Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VI : Des sous-produits animaux
Article L226-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
Par dérogation à l'article L. 226-3, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux peuvent faire l'objet d'une des utilisations spécifiques prévues à l'article 23 du règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité.
L'utilisation de cadavres d'animaux monogastriques à des fins autres que celles prévues au précédent alinéa peut être autorisée, dans les conditions prévues par le règlement CE n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité, par décret.
Commentaires • 3
L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du même code. […] Par ailleurs, la loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier instituait seulement des règles de procédure particulières, sans déroger aux règles de la responsabilité civile précitées. 2 Par le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature (articles L. 226-1 et suivants du code rural). 3 Ces dispositions, créées par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, […]
Lire la suite…L'article L. 226-5 du code rural dispose que le délai d'enlèvement des cadavres d'animaux dont le poids est supérieur à 40 kg est de 48 heures jours ouvrés après la déclaration par le propriétaire ou le détenteur de l'animal. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 16 mai 2001, en tant qu'elle prévoyait de laisser à la charge de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne les indemnisations prévues à l'article L. 226-5 du code rural dépassant les barèmes indicatifs décidés par l'ONCFS ;
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[…] — l'école vétérinaire a violé l'article L. 226-5 du code rural en conservant plusieurs semaines le corps de sa chienne dans une chambre froide ; […]
Lire la suite…- Vétérinaire·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 93-16.408, Publié au bulletin
[…] Attendu que l'ONC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. Y…, alors, selon le moyen, que l'ONC ne peut être condamné à réparer les dégâts de grands gibiers que sur le fondement, soit de l'expertise contradictoire établie par l'estimateur dont l'estimation est obligatoirement prévue lors de chaque déclaration de dégâts comme condition de cette indemnisation, soit sur le fondement d'une expertise judiciaire contradictoire ordonnée par le tribunal d'instance à défaut de conciliation ; qu'en se fondant sur un rapport officieux non contradictoire n'ayant qu'une valeur de témoignage, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 226-5, L. 226-6, R. 226-13, R. 226-14 du nouveau Code rural ;
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Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, […] deuxième et quatrième alinéas, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées. - Annexe [création de l'article L. 226-3 du code rural] c. […] Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques - Article 16 II. - L'article L. 226-5 du code rural est ainsi rédigé: "Art. […] "Les conditions d'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 et du présent article, […]
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