Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire
Article L227-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 115 () JORF 24 février 2005
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 avril 2002, 00NT01110, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, tel qu'il a été complété par la loi n° 68-76 du 17 janvier 1986 : ALes personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( …) refusent une autorisation, […] que la décision par laquelle un préfet refuse, en application des articles L. 227-1 et R. 227-1 à R. 227-3 du code rural alors en vigueur, de renouveler la nomination d'un lieutenant de louveterie, doit être regardée comme un refus d'autorisation pour l'application des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979, […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
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. - Les lieutenants de louveterie sont nommes par l'autorite administrative et concourent sous son controle a la destruction des animaux nuisibles (art L 227-1 du code rural). […]
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