Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui sont la codification de votre jurisprudence, […] à savoir les avis de la DDCCRF et de la DDSV, ont été communiqués à la société en annexe à la réponse faite par l'administration aux observations du contribuable sur la proposition de rectification – le reste n'est qu'arguties. 1.2.2. […] La définition du médicament vétérinaire donnée par l'article L. 5141-1 du code de la santé publique renvoie à la définition générale du médicament qui figure à son article 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. L. 5111-1. […] Devant la cour elle se prévalait, […]
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Version du 30 août 2005 à 06:19 voir la source)Pierre Version du 30 août 2005 à 06:21 voir la source)Pierre Modification suivante → Ligne 7 : Ligne 7 : '''Objet du contrat électronique''' '''Objet du contrat électronique''' −Le contrat électronique a un champ d'application limité matériellement. […] LCEN) ; […] v. [1]) ; Certains végétaux, comme par exemple les bonsaïs (L 251-1 à L 251-21 C. rural) ; Les médicaments à usage humain (art. […] L 5121-5 CSP) ; […] Les matières premières à usage pharmaceutique (L 5138-1 CSP) ; Les micro-organismes et toxines (5139-2) ; Les médicaments vétérinaires (art. L 5141-1 et s. […]
Lire la suite…[…] PCJA : 44-05-06 / 61-04-01-04 […] 2. Considérant que l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 5141-1 du même code pour les médicaments destinés à l'animal, définit le médicament, dit respectivement « par présentation » et « par fonction », comme « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales », d'une part, et comme « toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique », d'autre part ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, […] qu'aux termes de l'article L. 606 du code de la santé publique, applicable à la période d'imposition en litige, dont les dispositions figurent maintenant à l'article L. 5141-1 du même code : On entend par médicament vétérinaire tout médicament destiné à l'animal, […] qu'enfin, aux termes de ce dernier article, dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 5111-1 du même code : On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, […]
[…] Aux termes de l'article L. 5141-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « On entend par médicament vétérinaire, tout médicament destiné à l'animal tel que défini à l'article L. 5111-1 () ». […]
À la date de la décision en litige, les règles régissant les médicaments vétérinaires résultaient de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux 1 Article L. 5145-1 du code de la santé publique. 1 médicaments vétérinaires 2 . L'article 1er de cette directive, qui définit le médicament vétérinaire, a été transposé aux articles L. 5111-1 et L. 5141-1 du code de la santé publique. L'article L. 5141-1 précise qu'on entend par médicament vétérinaire, tout médicament destiné à l'animal. […] En outre, l'article L. 5141-2 du code énumère différentes catégories de médicaments vétérinaires, […]
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