Article L227-3 du Code rural
Article L226-10Article L228-1
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 24 février 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Metz, 12 mars 2013, n° 13/00089Confirmation

[…] — le code rural prévoit que sont réputés vices redhibitoires et donnent ouvertures aux actions des articles 1641 et suivants du code civil, les maladies et défaut énumérés par l'article L.213-2 ; cependant ce n'est pas ce fondement qui est choisi mais le dol; […] — le CIRALE le 3/03/2006, constate des signes manifestes d'ataxie sur les quatre membres contre-indiquant formellement son utilisation en cheval de sport ou de loisirs en l'état (sténose du canal vertébral); […] L. 227-3 du code rural : action dans les 45 jours de la vente; c'est prescrit ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).