Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
I. - Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les domaines de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité aux règles fixées par arrêté ou aux normes reconnues par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Est qualifiée, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application, toute personne habilitée à constater les infractions par l'article L. 215-1 du code de la consommation.
II. - Est qualifiée, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application, toute personne habilitée à constater les infractions par l'article L. 215-1 du code de la consommation.
1. Cour d'appel de Metz, 12 mars 2013, n° 13/00089Confirmation
[…] — le code rural prévoit que sont réputés vices redhibitoires et donnent ouvertures aux actions des articles 1641 et suivants du code civil, les maladies et défaut énumérés par l'article L.213-2 ; cependant ce n'est pas ce fondement qui est choisi mais le dol; […] — le CIRALE le 3/03/2006, constate des signes manifestes d'ataxie sur les quatre membres contre-indiquant formellement son utilisation en cheval de sport ou de loisirs en l'état (sténose du canal vertébral); […] L. 227-3 du code rural : action dans les 45 jours de la vente; c'est prescrit ;
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