Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] Considérant que l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, […] à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L. 227-8 et L. 227-9 du code rural, […] de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, […] ainsi que des loups et des sangliers se trouvant sur le territoire communal et de requérir, dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971, […]
[…] Considérant que l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, […] à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L. 227-8 et L. 227-9 du code rural, […] de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, […] ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire« et »de requérir, dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971, […]
[…] Considérant que l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, […] à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L. 227-8 et L. 227-9 du code rural, […] de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, […] ainsi que des loups ou sangliers remis sur le territoire » et « de requérir, dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971, […]
Cet animal ne figurant pas sur la liste des animaux classes nuisibles (article R. 227 du code rural), etablie apres avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activites humaines et aux equilibres biologiques, ne peut-etre chasse que dans des conditions difficiles : a partir du mois de mai et de jour, alors que les blaireaux ne sortent que la nuit ! […] L'organisation de « battues administratives », en application de l'article L. 227-5 du code rural, ne peut constituer une reponse suffisante aux preoccupations des agriculteurs. […] Enfin, exceptionnellement, […]
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