Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 2 : Permis de chasser
Article L228-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 38 () JORF 27 juillet 2000
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2016, n° 1400115
[…] — ce classement permettra au préfet des Pyrénées Atlantiques de lui imposer tôt ou tard d'installer une passe à poissons ; — le document technique d'accompagnement annexé à l'arrêté ne mentionne pas la pisciculture d'Iraty et ne comprend aucune étude du coût et de la rentabilité d'une telle installation ; — le classement est incompatible avec la directive du conseil 2006/53/CE du 24 octobre 2006 et avec l'article L 228-3 du code rural ; — le classement de la rivière n'est justifié par aucune donnée scientifique ou technique. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2015, le préfet de la région Midi Pyrénées conclut au rejet de la requête.
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En ce qui concerne les sanctions administratives, conformément aux dispositions de l'article L. 236-9 du code rural, les agents chargés des contrôles peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux, […] des animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires prévues à l'article L. 236-1 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 EURd'amende. […] De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 228-3 du code rural, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les mammifères et notamment les carnivores domestiques est passible d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 75 000 EUR.
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