Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)
Toute personne, tenue en application de l'article L. 223-5 d'en faire la déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est punie d'une amende de 30 000 euros et d'un emprisonnement de deux ans.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner que le jugement soit, intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à caractère professionnel, aux frais du condamné.
[…] - art. 37 (V) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 38 (V) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 38 ter (M) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 39 (M) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (V) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 39 quater (V) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet […] L121-23 (M) Modifie Code rural - art. […] L731-14 (M) Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L228 -7 (V) Modifie Code rural […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.228-7, L.228-10 du Code rural, L.222-1, R.228-1, R.228-18 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude E… a été cité directement devant le tribunal de police pour avoir transporté du gibier mort sans autorisation, chassé le grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse et chassé à l'aide d'un moyen non autorisé, contraventions prévues et punies par les articles L. 224-6 et L. 228-7, R. 228-15, L. 224-4 et L. 228-6 du Code rural ; qu'il a été déclaré coupable de ces infractions par le premier juge ;
[…] Attendu que Dominique X… et Didier Y… sont poursuivis pour chasse de nuit, avec une automobile, moyen non autorisé, transport irrégulier de gibier, utilisation de sources lumineuses de nature à faciliter la capture ou la recherche du gibier et transport d'armes de chasse non démontées ou déchargées et placées sous étui, infractions prévues et punies par les articles L. 224-2, L. 224-4, L. 224-6, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 du Code rural et par les articles 5 et 7 de l'arrêté ministériel du 1er août 1981 ;
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]
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