Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 40 () JORF 27 juillet 2000
a) En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles.
b) Lorsque aura été constatée l'une des infractions suivantes :
1° La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;
2° La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs nationaux où la chasse est interdite ;
3° La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ;
4° La destruction d'animaux des espèces protégées ;
5° Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
6° Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse.
Ces infractions sont définies par les articles L. 228-1, L. 288-10 et par des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.
Le fait de rabattre du gros gibier vers un grillage qui clôt la limite territoriale d'un domaine relativement étroit à cet endroit constitue l'infraction de chasse à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. 227-8 du Code rural La suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, […] faits commis le 16 janvier 1999, à Treigny (89), infraction prévue par les articles L.228-6 1 , […] Monsieur GOUGEON A… – la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'YONNE, le 22 Février 2000 contre Monsieur B…
[…] à Treigny (89), infraction prévue par les articles L.228-6 1 , L.224-4 du Code rural et réprimée par les articles L.228-6, L.228-14, L.228-16, L.228-17, […] Monsieur GOUGEON A… – la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'YONNE, le 22 Février 2000 contre Monsieur B… […] ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. 227-8 du Code rural et il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité des prévenus et sur la mesure de confiscation ordonnée ; Considérant que la suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 228-21 à 228-24 du Code rural et 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que, sur son appel et en l'absence d'appel recevable du ministère public, la cour d'appel a substitué à la suspension du permis de chasser, mesure conservatoire qui ne peut être ordonnée que par le juge d'instance dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, la peine de la privation du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant un an, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, […]
[…] sur l'application des dispositions de l'article 366 bis - IV du code rural, […] il y aurait en effet détournement manifeste de la décision judiciaire par transformation d'une suspension temporaire en retrait pur et simple (obligation de passer ou repasser l'examen institué à l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1974). […] La première est en effet une mesure de sûreté, […] que le juge du tribunal d'instance peut être amené à prononcer lorsque certaines infractions énumérées par les articles L. 228-22 à L. 228-24 (ancien article 388-1) du code rural, […] le retrait du permis de chasser peut être prononcé à titre de peine complémentaire en vertu de l'article 228-21 du nouveau code rural, […]
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