Article L228-23 du Code rural
Article L228-22
Article L228-24
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1995, 94-81.031, Publié au bulletinCassation

[…] Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 224-4 et L. 228-6 du Code rural, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […] Et sur le moyen relevé d'office en faveur des trois demandeurs et pris de la violation des articles L. 228-22, L. 228-23, L. 228-24 du Code rural, 591 du Code de procédure pénale et 111-3 du Code pénal ;

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