Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 42 () JORF 27 juillet 2000
1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;
2° Les gardes champêtres ;
3° Les lieutenants de louveterie.
Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à preuve contraire.
Franck Marlin attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la procedure de surveillance et de police de chasse mise en oeuvre par le Gouvernement dans l'interet general en application de l'article L. 220-1 du nouveau code rural. […] Enfin, il aimerait qu'elle lui precise si les dispositions de l'article L. 228-39 s'appliquent lorsqu'un animal capture dans les conditions precitees est deplace, puis transporte sans dispositif de marquage par un tiers, en contravention avec les dispositions des articles L. 224-13 et R. 228-18 du code rural. […] Les gibiers soumis au plan de chasse en vertu de l'article L. 225-2 du code rural, tues, […] enumeres a l'article L. 228-27 du code rural, […]
Lire la suite…Chaque commune d'Alsace-Moselle a obligation de disposer d'au moins un garde champetre en application de l'article L. 2542-9 du code general des collectivites territoriales. Toutefois, […] les competences de droit commun des gardes champetres, qui consistent a rechercher les contraventions aux reglements et arretes de police municipale aux termes de l'article 2213-18, ne sont pas applicables dans les trois departements. […] L. 228-27 et L. 237 A du code rural), […] Cependant, en application du decret du 27 avril 1920 relatif a l'introduction en Alsace et Lorraine des lois et reglements concernant le serment des magistrats, des fonctionnaires et des officiers ministeriels, […]
Lire la suite…[…] Et attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code rural alors applicable, devenu L. 228-27 du nouveau Code rural, les procès-verbaux des préposés des Eaux et Forêts font foi jusqu'à preuve contraire ; que l'arrêt énonce que MM. Y… et Revillard ont été régulièrement commissionnés et chargés de la police de la chasse dans les arrondissements près desquels ils seraient assermentés, ce qui a été réalisé notamment près le tribunal de grande instance d'Annecy de sorte qu'ils étaient territorialement compétents pour constater, […]
[…] qu'ils encore découvert un deuxième poste émetteur-récepteur portatif que les chasseurs avaient dissimulé ; Attendu qu'aux termes de l'article L 228-27 du Code rural devenu l'article L 428-20 du Code de l'environnement, […] Qu'en conséquence, il y a lieu de réformer sur ce point le jugement attaqué et de prononcer à l'encontre de chacun des prévenus des peines principales et complémentaires prévues par les articles L 228-10 et L 228-21 du Code rural applicables au temps des faits reprochés, respectivement devenus les articles L 428-5 et L 428-14, al. 1, […] en outre, en application de l'article 228-14 du Code rural alors applicable devenu l'article 428-9 du Code de l'environnement, […]
[…] le ministre de l'environnement a invité les préfets à examiner avec diligence la possibilité de suspendre, sur la base de l'article R. 224-9 du code rural, l'exercice de la chasse pour une période de dix jours au maximum. […] Dans 52 départements, un ou plusieurs arrêtés préfectoraux ont suspendu la chasse notamment des oiseaux migrateurs terrestres et des anatidés. […] L'article L. 228-5 (1o) du code rural dispose que seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront chassé en temps prohibé. Un certain nombre d'autorités sont habilitées à rechercher et constater cette infraction, en application de l'article L. 228-27 du code rural.
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