Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 42 () JORF 27 juillet 2000
En reference a l'article 384 de l'ancien code rural et aux articles L. 220-1, L. 221-8 et L. 228-31 de la derniere edition de ce code, il aimerait savoir si l'acte des commissionnement au titre des eaux et forets, attribue aux gardes dependants de l'Office national de la chasse et des federations des chasseurs dans l'exercice de la fonction de prepose des eaux et forets charges specialement de la police de la chasse, de la peche et de la protection de la nature, […]
Lire la suite…Ces gardes sont commissionnés par le ministre conformément aux dispositions de l'article L. 228-31 du code rural. […]
Lire la suite…[…] étant assermentés et commissionnés à cet effet par le ministère chargé de la chasse, étaient habilités à le faire, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 devenu l'article L 215-5 du Code rural et qu'exerçant également les fonctions de préposé des eaux et forêts chargé de la police de la chasse, ils peuvent, en cette dernière qualité, « pénétrer dans les maisons, […] bâtiments, cours adjaçentes et enclos », s'ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire, par application des articles L 228-31 du Code précité et 23 du Code de procédure pénale ; que tel a été le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code rural alors en vigueur : « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » ; […] la protection et la reproduction du gibier » ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 228-31 : « Le ministre chargé de la chasse commissionne les gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse et des gardes-chasse dépendant des fédérations des chasseurs pour exercer les fonctions de préposés des eaux et forêts chargés spécialement de la police de la chasse dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés » ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires laquelle constitue, à l'exception de son article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, […] en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 220-1, L. 221-1, L. 221-2 et L. 228-31 du code rural, alors en vigueur, […] Leurs effectifs sont répartis par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature », ne contient aucune disposition contraire à celles des articles L. 228-27 et L. 228-31 du code rural ;
En effet, il semble que des divergences d'interprétation de l'article L. 228-31 du code rural subsistent entre l'administration et les fédérations de chasseurs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre sur le commissionnement ministériel des personnels des fédérations de chasseurs qui nécessite maintenant une réponse urgente. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au commissionnement ministériel des personnels salariés par les fédérations départementales des chasseurs.
Lire la suite…