Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 00-80.457, InéditRejet
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 593 du Code de procédure pénale, L. 228-26, L. 228-27, L. 228-35, R. 228-9 du Code rural, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
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