Il apparaît, sur le terrain, que le respect de la règle fondamentale édictée par l'article L. 222-1 du nouveau code rural, […] soulève des difficultés d'application. Il souhaiterait donc connaître le nombre de peines prononcées pour infractions aux articles L. 222-1 et L. 228-1 du code rural depuis 1995. […] Une cinquantaine de condamnations ont été prononcées par les tribunaux correctionnels, […] La saisie du gibier au titre de la police de la chasse peut quant à elle intervenir en application de l'article L. 228-39 du code rural en cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier (art.

Franck Marlin attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la procedure de surveillance et de police de chasse mise en oeuvre par le Gouvernement dans l'interet general en application de l'article L. 220-1 du nouveau code rural. […] Enfin, il aimerait qu'elle lui precise si les dispositions de l'article L. 228-39 s'appliquent lorsqu'un animal capture dans les conditions precitees est deplace, puis transporte sans dispositif de marquage par un tiers, en contravention avec les dispositions des articles L. 224-13 et R. 228-18 du code rural. […] Les gibiers soumis au plan de chasse en vertu de l'article L. 225-2 du code rural, tues, […] enumeres a l'article L. 228-27 du code rural, […]