Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 45 () JORF 27 juillet 2000
Cependant, force est de constater que les prerogatives dont ils disposent sont inadaptees aux missions dont ils sont en charge en application de l'article L.2212-5 du code general des collectivites territoriales, c'est-a-dire l'execution, sous l'autorite du maire, […] de la tranquillite, de la securite et de la salubrite publiques, et notamment l'execution des arretes de police municipale. […] Ensuite, parce que l'article L.228-40 du code rural les range parmi les agents verbalisateurs autorises, dans le domaine de la police de la chasse, a conduire devant le maire ou le juge d'instance les delinquants qui refusent de faire connaitre leurs noms ou qui n'ont pas de domicile connu. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 224-2, L. 224-4, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-9, L. 228-10, L. 228-40 et 389 alinéa 2 du Code rural et des articles 6, 8 et 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, défaut de motifs et manque de base légale ; […] que de l'ensemble de ces éléments, il résulte que les gardes chasse ont outrepassé leur mission et porté atteinte aux droits des prévenus au mépris de l'article 228-40 du Code rural ;
[…] « en ce que la Cour, ayant requalifié en contravention de l'article R. 228-3 les faits poursuivis sur la base de l'article R. 228-4 du Code rural, a déclaré Maurice A… coupable d'avoir chassé sans permis de chasser, et l'a en conséquence, […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5 et L. 228-10 du Code rural, 122-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; […] pris de la violation des articles 433-5, 433-6 et 122-2 du Code pénal, L. 228-40 du Code rural, 591 et 563 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, […]
Le désarmement prohibé par l'article L. 228-40 du Code rural implique l'enlèvement contre leur gré des armes dont sont porteurs les auteurs d'infractions. Tel n'est pas le cas de la saisie réelle d'une arme, opérée régulièrement. […] « aux motifs que » le prévenu a soutenu que la procédure était nulle au motif… que son arme ne pouvait être saisie alors que l'article L. 228-40 du… Code (rural) prévoit que les auteurs d'infractions de chasse ne peuvent être désarmés ;
[…] que le respect de la règle fondamentale édictée par l'article L. 222-1 du nouveau code rural, […] Il souhaiterait donc connaître le nombre de peines prononcées pour infractions aux articles L. 222-1 et L. 228-1 du code rural depuis 1995. […] En application de l'article L. 228-1 du code rural, […] Environ 500 condamnations ont été prononcées par les tribunaux de police sur la base de l'article R. 228-1 du code rural. […] Une cinquantaine de condamnations ont été prononcées par les tribunaux correctionnels, […] suspendre le permis de chasser pour une durée qui ne peut excéder trois ans. […] La saisie et la confiscation des armes à feu utilisées par les braconniers sont régies par les articles L. 228-15 et L. 228-40 du code rural. […]
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