Entrée en vigueur le 21 juin 1996
Est créé par : Loi n°96-549 du 20 juin 1996 - art. 4 () JORF 21 juin 1996
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
1° Les personnes physiques dont le lieu de séjour principal répond à des conditions de distance par rapport au territoire de chasse. Le cahier des charges type mentionné à l'article L. 229-5 définit ces conditions de distance dans l'intérêt d'une gestion rationnelle de la chasse.
Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Les personnes morales dûment immatriculées ou inscrites dont au moins 50 p. 100 des membres remplissent cette condition de domiciliation.
Les conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus doivent persister tout au long de la durée du bail de chasse à peine de résiliation de plein droit de ce dernier.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06/00025 […] s'est vu adjuger le lot unique de chasse communale de Richwiller pour la période du 01/02/88 au 01/02/97. […] Elle s'associe à l'argumentation relative à l'absence de pouvoir pour Maître Z pour exercer le droit de priorité des associés et souligne que l'article L.229-5-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 1996 prévoit que seules les personnes physiques ou les personnes morales dûment immatriculées et inscrites pouvaient être candidates à la location. […] Au terme des dispositions de l'article L.229-5 du Code rural en vigueur à la date à laquelle a été conclue la convention litigieuse et de l'article 8 du Cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin, […]