Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi déférée : « La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures comprise entre 6 heures et 6 heures, […] Cette interdiction ne s'applique pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1 er octobre au 15 novembre. […] Considérant que le XI de l'article 14 de la loi ajoute à l'article L. 229-5, […] du Bas-Rhin et de la Moselle », un paragraphe III ainsi rédigé : « Dans les communes urbaines dont la liste est arrêtée dans les conditions de l'article L. 229-15, […]