Article L229-15 du Code rural
Article L229-14Article L229-16
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, Loi relative à la chasseNon conformité

[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi déférée : « La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures comprise entre 6 heures et 6 heures, […] Cette interdiction ne s'applique pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1 er octobre au 15 novembre. […] Considérant que le XI de l'article 14 de la loi ajoute à l'article L. 229-5, […] du Bas-Rhin et de la Moselle », un paragraphe III ainsi rédigé : « Dans les communes urbaines dont la liste est arrêtée dans les conditions de l'article L. 229-15, […]

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