Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant son lever.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1993, 92-85.217, Publié au bulletinRejet
La destruction à tir par armes à feu des animaux nuisibles s'exerce de jour, conformément à l'article R. 227-16 du Code rural. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227-8 et L. 229-16 du Code rural, du cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale :
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