Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers.
Le cahier des charges type de la chasse applicable en Alsace-Moselle prevoit dans ses articles 29 et 30 qu'en cas de dommages causes par le gibier, […] Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant l'estimation des degats causes par le gibier en Alsace-Moselle. […] Les degats causes par la majorite des especes qont indemnises par le locataire de la chasse conformement a l'article L. 229-23 du code rural. […] le syndicat general des chasseurs en foret assure l'indemnisation en application de l'article L. 229-24 du code rural. Conformement a l'article R. 229-15 du code rural, […]
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L'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces limitativement énumérées par l'article L. 229-20 du code rural, à savoir les sangliers, cerfs, élans, […] lièvres ou lapins est soumise à un régime particulier dans les départements d'Alsace-Lorraine. Les dégâts causés par ces espèces, à l'exception du sanglier, sont indemnisés par le locataire de la chasse conformément à l'article L. 229-23 du code rural. Selon l'article R. 229-9 du code rural, un estimateur est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse. […] Dans les deux semaines qui suivent la réunion d'estimation, conformément à l'article R. 229-12 du code rural, […]
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