Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
1° De tous les locataires de chasse domaniale ou communale en forêt ;
2° De tous les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse dans les forêts leur appartenant, conformément à l'article L. 229-4 ;
3° De l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales par concessions de licences ou mis en réserve.
Est considéré comme chasseur en forêt tout titulaire du droit de chasse sur un terrain comprenant des bois faisant partie d'une surface boisée d'au moins dix hectares d'un seul tenant.
Le syndicat est investi de la capacité civile.
Le cahier des charges type de la chasse applicable en Alsace-Moselle prevoit dans ses articles 29 et 30 qu'en cas de dommages causes par le gibier, […] Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant l'estimation des degats causes par le gibier en Alsace-Moselle. […] Les degats causes par la majorite des especes qont indemnises par le locataire de la chasse conformement a l'article L. 229-23 du code rural. […] le syndicat general des chasseurs en foret assure l'indemnisation en application de l'article L. 229-24 du code rural. Conformement a l'article R. 229-15 du code rural, […]
Lire la suite…[…] qu'était dès lors nulle et irrecevable l'assignation de la commune tendant à obtenir, pour la réparation de ces dégâts, une expertise à futur sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait violé ensemble les articles L. 229-24 et R. 229-15 du Code rural et 145 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, […] à l'exclusion des dégâts causés à un terrain de football ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait violé les articles L. 229-20 du Code rural et 145 du nouveau Code de procédure civile ; que seuls les dégâts causés à un fonds faisant l'objet d'un droit de chasse peuvent être indemnisés ;
L'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces limitativement énumérées par l'article L. 229-20 du code rural, à savoir les sangliers, cerfs, élans, […] Selon l'article R. 229-9 du code rural, […] En cas de désaccord, la partie qui a fait opposition dispose d'un délai de deux semaines après l'opposition pour intenter une action devant le juge qui est compétent quel que soit le montant de la demande conformément à l'article R. 321-7 du code de l'organisation judiciaire. […] S'il s'agit de dégâts causés par des sangliers, le syndicat général des chasseurs en forêt assure l'indemnisation en application des articles L. 229-24 à L. 229-29 du code rural. […]
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