Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Toute demande en indemnité pour les dommages causés par les sangliers est soumise, à défaut d'accord entre le demandeur et le syndicat, à un expert désigné par l'autorité judiciaire.
Cet expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être supérieure au montant de la demande ni inférieure à l'offre du syndicat.
La décision de l'expert est susceptible d'appel devant les tribunaux judiciaires lorsque la demande excède le taux du dernier ressort.
Cet expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être supérieure au montant de la demande ni inférieure à l'offre du syndicat.
La décision de l'expert est susceptible d'appel devant les tribunaux judiciaires lorsque la demande excède le taux du dernier ressort.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que le cahier des charges type de la chasse applicable en Alsace-Moselle prévoit dans ses articles 29 et 30 qu'en cas de dommages causés par le gibier, […] Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les voies éventuelles de recours contre cette estimation. […] L'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces limitativement énumérées par l'article L. 229-20 du code rural, […] Selon l'article R. 229-9 du code rural, […] le syndicat général des chasseurs en forêt assure l'indemnisation en application des articles L. 229-24 à L. 229-29 du code rural. […]
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