Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision dès lors, d'une part, que les textes n'introduisent aucune distinction entre moyens et engins de chasse prohibés, et que, d'autre part, la cour d'appel a fait application, en l'espèce, non de l'article L. 229-37 du Code rural, mais de l'article 379, alinéa 4, du même Code, applicable à l'époque des faits et auquel ont été substituées, par l'effet des dispositions législatives énumérées au décret du 27 octobre 1989 et constituant le livre II du Code rural, les dispostions équivalentes de l'article L. 228-16 dudit Code ;