Article L229-37 du Code rural
Article L229-36Article L230-1
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1993, 91-86.590, InéditRejet

[…] Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision dès lors, d'une part, que les textes n'introduisent aucune distinction entre moyens et engins de chasse prohibés, et que, d'autre part, la cour d'appel a fait application, en l'espèce, non de l'article L. 229-37 du Code rural, mais de l'article 379, alinéa 4, du même Code, applicable à l'époque des faits et auquel ont été substituées, par l'effet des dispositions législatives énumérées au décret du 27 octobre 1989 et constituant le livre II du Code rural, les dispostions équivalentes de l'article L. 228-16 dudit Code ;

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