Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Dispositions générales
Article L231-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1991
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Décret 91-5 1991-01-03 art. 35 JORF 6 janvier 1991
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Commentaires • 5
Le regime juridique des plans d'eau, au titre de la legislation sur la peche, est fixe par l'article L. 231-3 du code rural. Ces plans d'eau sont soumis a la legislation sur la peche lorsqu'ils communiquent avec un cours d'eau. Toutefois, s'ils sont equipes d'un dispositif permanent empechant le passage du poisson vers un cours d'eau, ces plans d'eau (piscicultures, enclos piscicoles) sont exclus de l'application de la legislation sur la peche, a l'exception des dispositions concernant la pollution et le controle des peuplements piscicoles. […] Les dispositions relatives aux baux ruraux, qui concernent les elevages piscicoles, ne sont pas applicables aux baux de peche (article L. 415-10 du code rural).
Lire la suite…M Rene Carpentier attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application de l'article L 231-3 du code rural portant sur la peche en eau douce et gestion des ressources piscicoles. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-13 du nouveau Code pénal, 2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.231-3 du code rural, les dispositions du titre III de ce code relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles sont applicables à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1991, 90-84.642, Publié au bulletin
[…] « aux motifs qu'en application de l'article 434 du Code rural (article nouveau L. 232-9) sont soumises à autorisation les vidanges de plans d'eau, qu'elles soient ou non visées à l'article 402 (article L. 231-3 nouveau), et ce, sous peine d'une amende de 1 000 francs à 90 000 francs ; que s'il est exact qu'en application de l'article 466 (article L. 239-1 nouveau) un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du titre du Code rural, dans lequel figure notamment l'article 434, il résulte clairement des termes mêmes de l'article 434 comme des termes de l'article 466 que la répression du délit n'est nullement subordonnée à la parution d'un décret d'application (cf. arrêt p. 6) ;
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Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la diminution inquiétante du nombre de pêcheurs dans le département du Nord, due à l'augmentation des étangs privés non soumis à la loi relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, codifiée aux articles L. 230-1 à L. 239-1 du code rural. […] L. 231-3 du code rural). Les usagers de l'eau, autres que les pêcheurs, participent au développement et à la protection des milieux aquatiques à travers les redevances prélevées par les agences de l'eau au titre de la loi sur l'eau du 16 décembre 1964.
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