Article L232-3 du Code rural (nouveau)

Article L232-3 du Code rural

Article L232-2

Article L233-1

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

En cas d'infraction aux dispositions concernant l'apposition d'estampilles ou de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent ou un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aurait rendu obligatoire, les denrées non estampillées peuvent être saisies et cédées par l'Etat, sans préjudice des sanctions pénales qui peuvent comporter la confiscation des sommes récupérées par l'Etat.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Sortie de vigueur le 6 octobre 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 29 () JORF 6 octobre 2006

3 textes citent l'article

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Commentaires • 3

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1. Principales décisions de justice prises au cours des derniers mois.Accès limité

Le Moniteur · 17 septembre 1999

2. Autorisation préalable à la construction d'un ouvrage hydrauliqueAccès limité

Le Moniteur · 25 juin 1999

3. Assainissement - Stations D'Epuration - Entretien. Financement

Mme Dufeu Danielle · Questions parlementaires · 14 mars 1994

Il en est de meme quand une transaction prealable est sollicitee, comme cela est possible, en matiere d'infraction a l'article L. 232-3 du code rural. […]

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Décisions • 14

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-81.340, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 106, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural, des articles 10 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992, intitulée « loi sur l'eau », […] Que, d'une part, aucune disposition du Titre III du Livre II du Code rural ne subordonne l'application de son article L. 232-3 à la parution des textes réglementaires prévus par l'article L. 239-1 du même Code et qu'en l'absence de dispositions subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée, une loi est exécutoire dès sa publication; […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-80.660, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-3, L. 232-4 du Code rural, 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 238-3 du Code rural, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

3. Tribunal administratif de Dijon, 16 novembre 1999, n° 990934/DPAnnulation

[…] les prescriptions imposées par le préfet au bénéficiaire de la décision attaquée, d'ailleurs imprécises, ne sont pas de nature à assurer le respect de l'objectif de préservation des écosystèmes aquatiques fixé par l'article 2 de la loi susvisée du 3 janvier 1992 ; que, […] des zones de croissance ou des zones d'alimentation ou de réserves de la faune piscicole, relèvent du régime d'autorisation en vertu de l'article L. 232-3 du code rural ; qu'il s'ensuit que la décision attaquée, […] que l'association requérante est donc fondée à en demander l'annulation ;Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

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