Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre II : Dispositions relatives aux produits / Section 3 : Denrées non estampillées
Article L232-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 4
Décisions • 13
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 e chambre, du 26 janvier 1995 qui, pour infraction à l'article L. 232-3 du Code rural, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, a ordonné la mise en conformité des lieux avec l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 ainsi que la publication, par extraits, de la décision, et a prononcé sur les réparations civiles;
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[…] L.232-3 du code rural"; que l'article L.232-3 du code rural devenu l'article L.432-3 du code de l'environnement prévoit que : "Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1993, 92-81.197, Inédit
[…] D'où il suit que le moyen, qui procède, en sa première branche, d'une affirmation inexacte -le texte de l'article 408 ancien du Code rural ayant été intégralement repris par l'article L. 232-3 du même Code, dans sa rédaction issue du décret du 27 octobre 1989 portant révision dudit Code en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature- et qui, pour le surplus, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
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