Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour l'association TOS, pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, et 593 du Code de procédure pénale ; […] « alors que les frais du procès pénal qui se sont substitués aux dépens depuis la loi du 4 janvier 1993 restent à la charge de l'Etat » ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-3, L. 232-4 du Code rural, 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 238-3 du Code rural, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2, L. 232-4, L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7 et L. 238-7 du Code rural, désormais codifiés aux articles L. 432-2, L. 432-4, L. 431-3, L. 431-6, L. 431-7 et L. 437-20 du Code de l'environnement, L. 121-3 et L. 122-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;