Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
L'article L. 231-7 du titre III du livre II (nouveau) du code rural, tel qu'il resulte de la loi du 29 juin 1984 sur la peche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, fixe la liste des categories de plans d'eau qui ne sont pas soumis aux dispositions de ladite legislation, a l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12. […] Le proprietaire qui aura procede a la declaration de ses droits conformement a l'article L. 231-8 peut remettre son plan d'eau en activite sans que lui soient opposees les dispositions applicables pour la creation d'une nouvelle pisciculture, au titre de la legislation sur la peche en eau douce. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-7 du code rural applicable à la date des décisions attaquées : « A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ; […]
Les dispositions de l'article L.232-5 du code rural fixant le débit minimal à maintenir lors de la construction d'un ouvrage dans le lit d'un cours d'eau s'appliquent, nonobstant l'exception en faveur des pisciculteurs qui résulte de l'article L.231-6, à un barrage construit par un pisciculteur à 200 mètres en amont de son établissement, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 232-5 du livre II du nouveau code rural : « Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, […] L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'article 3 de l'arrêté du préfet du Cher du 11 février 1993 ;
Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la pérennité obsolète et injustifiée de l'exception consacrée par l'article L. 231-7 du code rural permettant à certains propriétaires d'étangs privés d'échapper au calendrier des saisons de pêche et aux cotisations au Conseil supérieur de la pêche. […] avec intérêt, de la question relative à l'application de la réglementation de la pêche dans les plans d'eau visés à l'article L. 237-1 du code rural. […] Cet article précise en effet qu'à l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L.232-12, […]
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