Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 31 () JORF 6 octobre 2006
En cas de méconnaissance des exigences sanitaires fixées par les règlements et décisions communautaires ou par les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut suspendre l'agrément ou l'autorisation en impartissant au titulaire un délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément ou l'autorisation est retiré.
Pour aller plus loin : article L . 761-1 et suivants du Code de commerce. […] L'accès à ces MIF est réglementé et restreint aux commerçants et producteurs autorisés. […] Pour aller plus loin : article L. 233 -2 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 8 juin 2006 susvisé. […] Pour aller plus loin : articles L. 233 -2 R. 233 -4 du Code rural et de la pêche maritime Qualifications professionnelles - Ressortissants européens (Libre Prestation de Services ou Libre Établissement) Aucune disposition n'est prévue pour le […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 112-1 du Code de la consommation. […] Afficher les ingrédients reconnus comme allergènes L'utilisation dans la fabrication ou la préparation de denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances doit être portée à la connaissance du consommateur final. […] Pour aller plus loin : articles R. 231-4 et R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime ; article 2 de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité. […] Pour aller plus loin : articles L. 233-2 et R. 233-1 du Code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] le directeur des services vétérinaires du Calvados leur a fait savoir qu'il entendait proposer, sur le fondement de l'article L. 233-2 du code rural, la fermeture de l'établissement, leur laissant un délai de 24 heures pour présenter leurs observations par courrier en date du 20 février 2008 ; que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie en l'espèce en raison du préjudice financier et de l'atteinte à la réputation résultant de la fermeture de l'établissement; […] que le courrier du 21 février 2008 visait les dispositions des articles L. 231-2 et L. 233-2 du code rural alors que l'arrêté se fonde sur l'article L. 233-1 du même code ; […]
[…] C.N.I.J. : 49-05-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code rural, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées : « Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de l'article L. 231-1, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 ordonnent la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, […] la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités » ; qu'aux termes de l'article L. 233-2 du même code : « Les établissements préparant, traitant, transformant, […]
[…] — le maire a commis une erreur de fait, une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme en indiquant dans sa décision que tant l'élevage d'ovins que l'élevage et la transformation hélicicole ne nécessitaient pas d'habiter sur place ; M. […] X a déjà démarré la production ; cette activité correspond à une production agricole économiquement viable au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] X devrait avoir reçu un agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime s'il exerce une activité de vente d'escargots préparés ; or, […] Lu en audience publique le 2 octobre 2014
Pour aller plus loin : articles L. 3321-1 et L. 3331-2 du Code de la santé publique ; article L. 313-1 du Code du tourisme. […] Demande en vue d'obtenir la distinction « Palace » Ce dispositif est destiné à distinguer hôtel de tourisme classé 5 étoiles « présentant des caractéristiques exceptionnelles », et notamment un intérêt historique, esthétique ou patrimonial, et répondant à des conditions particulières (notamment d'éligibilité, de surfaces des chambres et de services). […] Pour aller plus loin : articles L. 233-2, R. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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