Article L235-3 du Code rural
Article L235-2
Article L235-4
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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Décision1

1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 mars 1998, 142259, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] nonobstant l'intervention de ladite ordonnance, faute d'avoir reçu l'indemnité préalable prévue par l'article 3 de la loi du 15 avril 1829, relève, en vertu de l'article L.35-3 du code rural, de la compétence de l'autorité judiciaire. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 235-3 du code rural, « les contestationsentre l'administration et les adjudicataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications, et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de grande instance » ; […]

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