Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] nonobstant l'intervention de ladite ordonnance, faute d'avoir reçu l'indemnité préalable prévue par l'article 3 de la loi du 15 avril 1829, relève, en vertu de l'article L.35-3 du code rural, de la compétence de l'autorité judiciaire. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 235-3 du code rural, « les contestationsentre l'administration et les adjudicataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications, et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de grande instance » ; […]