Article L235-8 du Code rural (nouveau)

Article L235-8 du Code rural

Article L235-7Article L235-9

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

L'article 121 du code rural est applicable aux travaux effectués et aux mesures prises en vertu des articles L. 232-1, L. 235-3 et L. 235-5.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 439127, Inédit au recueil Lebon

[…] l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, […] l'association Alerte des médecins sur les pesticides (AMLP) et l'association Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'ouest demandent au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article L . 253- 8 du code rural et de la pêche maritime. […] Article 1 er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du III de l'article L. 235-8 du code rural […]

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Document parlementaire • 0

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