Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L237-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003
II. - Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende les autres infractions aux dispositions des I à VII de l'article L. 234-2.
III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de l'article L. 231-2.
IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article. Elles encourent les peines d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, et de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9°, de l'article 131-39 du code pénal.
Commentaires • 9
[…] répondant aux mêmes conditions. » Le troisième alinéa de cette même ordonnance précise qu'un vétérinaire peut délivrer un médicament « si les médicaments mentionnés aux 1er et 2e alinéas n'existent pas », […] de recourir à d'autres médicaments selon la procédure dite de la « cascade ». […] Ces dispositions avaient été reproduites au VIII de l'article L . 234-2 du code rural (CR) par l'ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001, et les sanctions pénales à l'infraction de cet article étaient prévues à l'article L . 237 […]
Lire la suite…[…] lorsqu'elles sont destinées à des animaux et qu'elles ne rentrent pas dans le cadre des additifs, relèvent de la définition du médicament vétérinaire telle qu'elle est donnée par l'article premier de la directive n° 2001/82/CE, définition reprise dans l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. […] Ces substances doivent alors faire l'objet de la détermination d'une limite maximale de résidus (LMR) conformément au règlement n° 2377/90/CEE et d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée soit par la Communauté européenne conformément au règlement n° 2309/93/CEE, […] est également soumise aux règles prévues par les articles L. 234-2, L. 234-3 et L. 237-1 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 237-1, R. 234-2, R. 234-14, R. 234-15 du Code rural, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 23 octobre 2007, n° 07/00117
[…] * OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'AGENT DE L'INSPECTION SANITAIRE VETERINAIRE – CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES DENREES ANIMALES, le 13/06/2006, à Bagnères de Luchon, infraction prévue par les articles L.237-1 III, L.231-2, L.231-1 du Code rural et réprimée par l'article L.237-1 III, IV du Code rural
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L'utilisation des hormones chez les animaux est soumise à des règles restrictives définies dans les articles L. 234-2, L. 234-3 et L. 237-1 du code rural, issues de la transposition de la directive 96/22/CE relative à l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta agonistes, dans les productions animales. […]
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