Article L237-6 du Code rural
Article L237-5
Article L237-7
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1994, 93-80.920, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 237-6 du nouveau Code rural, 56, 59, 28, 75, 76 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-5 et L. 232-8 du nouveau Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 00-84.559, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 237-1, L. 237-6 et L. 237-7, alinéa 2, anciens du Code rural, devenus L. 437-1, L. 437-6 et L. 437-7, alinéa 2, du Code de l'environnement ; […]

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