Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Pour les infractions mentionnées à l'article L. 232-2 qui concernent les entreprises relevant de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'avis de l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, avant toute transaction, sur les conditions dans lesquelles l'auteur de l'infraction a appliqué les dispositions de la loi précitée.
Raymond Lamontagne appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'interpretation qu'il convient de donner aux articles L. 237-1 et L. 238-1 du code rural car il semblerait qu'actuellement ces articles soient interpretes, et donc appliques, de maniere differente par les gardes commissionnes de l'administration et les gardes particuliers des federations et associations. […] Il lui demande de bien vouloir lui preciser si les gardes du conseil superieur de la peche et les gardes particuliers des federations et associations ont fonction a faire appliquer le reglement de l'union des pecheurs d'Ile-de-France (UPIF), […]
Lire la suite…Ainsi, en ce qui concerne l'application durant l'annee 1994 de l'article L. 232-2 du code rural, qui sanctionne la pollution et garantit la preservation de la qualite de l'eau et des milieux aquatiques : 136 poursuites judiciaires ont eu lieu, 382 proces-verbaux ont fait l'objet d'une transaction et 73 dossiers ont ete classes. Il y a lieu de rappeler que la transaction, prevue par les articles L. 238-1 et R. 238-1 a R. 238-4 du code rural, vise a obtenir du contrevenant la regularisation de sa situation, ou a faire proceder a une remise en l'etat. […] Bien au contraire, l'instauration, […]
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