[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L .232-5, L. 232-6 et L. 232-8 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] qu'un simple rapport technique du conseil supérieur de la pêche ne présente pas un tel caractère et ne peut faire échec aux avis de l'administration des Ponts et Chaussées pour la simple raison d'aménagements hydrauliques de l'Allier, dont l'arrêt attaqué ne constate d'ailleurs pas qu'ils aient modifié le régime du moulin de Chilhac ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 238-6 et L. 238-8 du Code rural" ;