Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale.
Elle ne donne pas lieu à la contrainte par corps.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2, L. 232-4, L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7 et L. 238-7 du Code rural, désormais codifiés aux articles L. 432-2, L. 432-4, L. 431-3, L. 431-6, L. 431-7 et L. 437-20 du Code de l'environnement, L. 121-3 et L. 122-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Attendu qu'en mettant à la charge du seul prévenu, par application des articles L. 232-4 et L. 238- 7 du Code rural, l'exécution, dans un délai de 8 mois et sous astreinte de 500 francs par jour de retard, des études et des travaux préconisés par l'expert, […] qui ont pour mission légale, selon l'article L. 234-4 du Code rural, de participer notamment à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, tiennent de l'article L. 238-9 du même Code le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, en particulier, l'infraction de pollution de cours d'eau, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-5, L. 232-6, L. 232-8, L. 238-7 du Code rural, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, violation du principe de légalité, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, violation de l'article L. 238-9 du Code rural ;