Entrée en vigueur le 3 août 2015
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 3
Les élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des sociétés prévues au I de l'article L. 241-17 qui recourent à leurs services.
Les modalités des rapports entre chaque élève des écoles vétérinaires françaises, d'une part, et le vétérinaire, le docteur vétérinaire ou la société qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat écrit. A défaut de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les régions et les catégories de soins donnés.
[…] Par un courrier du 07 février 2023, celui-ci a indiqué à la société « [Adresse 9] » qu'elle avait l'obligation de transférer l'I-Cad de la chienne [P] dans les 8 jours de la vente, soit depuis le 05 juillet 2022, en application des dispositions de l'article D212-68 du code rural, mais également que l'ensemble des documents contractuels contrevenait aux dispositions réglementaires en vigueur. […] Elle en déduit qu'en l'absence des documents obligatoires, visés par l'article L241-8 du code rural, elle n'est donc pas juridiquement propriétaire de [P], ne pouvant faire procéder à sa confirmation pour obtenir le pédigrée, mais également à des saillies, ou la vendre.
[…] Suivant ses dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2020, Mme [Z], es qualité de représentante légale de M. [Y] [T], demande à la cour, sur le fondement des articles L.221-1, L.221-5, L.221-18, L.221-20, L.221-24, L.242-4, L.242-6 du code de la consommation, L.214-8, R 215-5-1 et R 215-5-2 du code rural et de la pêche maritime, 1231-1 du code civil : […] — de condamner Mme [O] épouse [M] à lui verser la somme de 700 euros, pour inexécution de ses obligations contractuelles découlant de la violation de l'article L 241-8 du code rural et de la pêche maritime,
[…] N° RG : 08/06048 […] Attendu que dans son assignation introductive d'instance Monsieur X a recherché la responsabilité du Docteur Z sur le fondement des articles L 241-6, L 241-8 du code rural et 1382 du code civil ;