Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.
2. Base de données juridiques
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Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L200-1 (M) Crée Code rural - art. […] L411-28 (V) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L241-1 (Ab) Modifie Code rural - art. L241-15 (Ab) Modifie Code rural - art. L241-17 (Ab) Modifie Code rural - art. […]
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La police des parcs et réserves naturelles est exercée par les agents des parcs nationaux, habilités en particulier, en application de l'article L. 241-15 du code rural, à « rechercher et à constater » dans la zone maritime de ces parcs et des réserves naturelles, les infractions définies à l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
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