[…] Aux termes du II de l'article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, et à l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession de vétérinaire, par les personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17 et par les sociétés de participations financières mentionnées à l'article L. 241-18. / () ». […] Article 1er : La décision du 18 mars 2022 de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires est annulée.

[…] Appel d'une décision (N° RG 18/00316) […] L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dispose que «'I.-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive. […] VI.-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à'l'article L. 241-18'et avec l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime.