Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 86 () JORF 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction à la réglementation du parc national ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L200-1 (M) Crée Code rural - art. […] L411-28 (V) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L241-1 (Ab) Modifie Code rural - art. L241-15 (Ab) Modifie Code rural - art. L241-17 (Ab) Modifie Code rural - art. […] L215-4 (M) Crée Code rural - art. L241-21 (Ab) Modifie Code rural - art. […]
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