Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 87 () JORF 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1996, 158791, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-18 du code rural : « Le ministre chargé de la protection de la nature fixe, le cas échéant, […] Considérant que le décret portant création de la réserve naturelle en application des articles L. 242-1 à L. 242-28 du code rural n'a pas à comporter de dispositions relatives au financement de la réserve ; que la participation financière éventuelle des collectivités locales auxdépenses de la réserve ne peut résulter que de la libre décision des organes délibérants desdites collectivités ;
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Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L252-5 (Ab) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L411-28 (V) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L241-17 (Ab) Modifie Code rural - art. L242-26 (Ab) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L241-21 (Ab) Modifie Code rural - art. L242-22 (Ab) Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529 (M) Crée Code rural - art. L242-28 (Ab) Article 88 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art.
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