Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature / Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement
Article L252-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 5 () JORF 3 février 1995
Commentaires • 5
L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime [CRPM]). En application de l'article L. 252-1 du CRPM, ces groupements sont constitués sous forme de syndicat professionnel conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail (anciennement articles L. 411-1 à L. 411-9). Ainsi ont-ils le caractère d'organisme sans but lucratif exerçant des activités de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent.
Lire la suite…L'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural permet aux associations de protection de l'environnement auxquelles il a été accordé de participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement (art. L. 252-2), de participer, à l'invitation de l'autorité administrative responsable, aux différentes commissions administratives. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Association constitué pour combattre la pollution des eaux·
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[…] après relaxe du prévenu, ont le pouvoir et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable au regard des intérêts civils, en recherchant si les faits qui leur sont déférés constituent ou non des infractions à la loi pénale. 2° Le mandat constitué par la délibération du conseil d'administration d'une association agréée en application des articles L. 252-1 et suivants du Code rural, autorisant sont président en exercice à déposer une plainte avec constitution de partie civile ne se limite pas au seul dépôt de plainte et concerne l'accomplissement de la procédure jusqu'à son terme; un pouvoir spécifique pour chaque acte de procédure ne saurait être exigé; […]
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 1er juin 2023, n° 2002559
[…] D'autre part, l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 tenus, en application de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L. 201-4, […] de faire réaliser, par un organisme reconnu ou agréé visé aux articles L. 252-2 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime et sous supervision des services régionaux chargés de la protection des végétaux, une surveillance tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus selon les modalités de l'article suivant. ». […]
Lire la suite…- Virus·
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déchets de la Dordogne), conteste cette assimilation et développe l'argumentaire suivant : la décharge en question est fermée depuis 2001 et son arrêté de fermeture (pris par les services de l'État) stipule expressément que la revégétalisation du site peut se réaliser au moyen de compost ou broyat de déchets verts ; le SMD3 a fait procéder à un prélèvement et à une analyse de broyat par la chambre d'agriculture de la Dordogne qui confirme la conformité du broyat à la norme NFU44051 (compost) ; dès lors, le broyat de déchets verts peut être considéré comme une matière fertilisante, au sens de l'article […] L. 252-2 du code rural et, à ce titre, ne peut être redevable de la TGAP.
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