Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L200-1 (M) Crée Code rural - art. […] Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 du code rural, […] Lorsque la commission est saisie, elle consulte les ministres concernés. […] L23-2 (V) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L252-1 (Ab) Modifie Code rural - art. L252-2 (Ab) Modifie Code rural - art. L252-3 (Ab) Crée Code rural - art. L252-5 (Ab) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L411-28 (V) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, que l'agrément prévu par l'article L.252-1 du code rural, s'il permet aux associations auxquelles il est conféré d'exercer, dans les cas et conditions définis par l'article L.252-3 du même code, les droits reconnus à la partie civile, est par luimême sans incidence sur la recevabilité de l'association qui l'a obtenu à former un recours pour excès de pouvoir ;
[…] Considérant, d'autre part, que l'agrément prévu par l'article L.252-1 du code rural, s'il permet aux associations auxquelles il est conféré d'exercer, dans les cas et conditions définis par l'article L.252-3 du même code, les droits reconnus à la partie civile, est par luimême sans incidence sur la recevabilité de l'association qui l'a obtenu à former un recours pour excès de pouvoir ;
[…] — infraction prévue par les articles L432-2 alinéa 1, L431-3, L431-6, L431-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L432-2, L432-4, L437-20 du Code de l'environnement. […] * en son article L141-1, au temps des faits l'article L252-1 du Code rural, que : […] * en son article L142-2, au temps des faits l'article L252-3 du Code rural, que :
Les articles 2-1 et s. du Code de procédure pénale accordent ainsi les droits reconnus à la partie civile à une série d'associations définies par leur objet, et pour des infractions déterminées (infractions contre le racisme, la délinquance routière, la toxicomanie, les violences sexuelles….). L'article L. 252-3 du code rural reconnaît les mêmes droits aux associations agréées de protection de la nature et de l'environnement. […] Transposant cette directive, l'ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 a introduit un article dans le code de la consommation (art. L.421-6), qui donne aux associations agréées et à certains organismes inscrits sur une liste spéciale, […]
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