Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 7
La fédération régionale agréée est placée sous le contrôle permanent, technique et financier du préfet de région.
Elle est chargée notamment :
1° De coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les diverses actions techniques visées à l'article L. 252-4 entreprises par les fédérations départementales et les groupements de défense les constituant ;
2° D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions législatives, et notamment les articles L. 251-14 et L. 251-1 et les textes réglementaires pris pour leur application.
Seules les fédérations nationale, départementales et régionales agréées peuvent recevoir des subventions.
Le droit français connaît donc déjà des actions qui répondent en partie aux besoins d'une meilleure défense des intérêts des consommateurs : actions en représentation conjointe, par exemple dans les articles L. 422-1 et L. 422-3 du Code de la consommation qui permettent aux associations de consommateurs reconnues représentatives au niveau national d'agir en réparation du préjudice subi individuellement par des consommateurs personnes physiques, […] L'art. L. 252-5 du Code rural prévoit une action au profit des associations agréées de protection de l'environnement. […]
Lire la suite…En vertu des articles L. 252-1 et L. 252-5 du code rural, les fédérations départementales et les groupements de défense contre les organismes nuisibles aux végétaux sont chargés, entre autres, de réaliser des missions de surveillance biologique du territoire et, à ce titre, sont partenaires des services de l'État. […]
Lire la suite…[…] — que, sur l'article 5 de la directive 77/93/ CEE, l'Etat a mis en place dès 1970 un dispositif de lutte contre la maladie ; que dès l'arrêté du 30 juillet 1970, la France a pris en compte la sharka ; […] sans d'ailleurs préciser par quelle convention, ses missions de surveillance des vergers à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDEC) en méconnaissance de l'article L. 251-18 du code rural ; […] produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 est assuré par les agents visés au I de l'article L. 251-18 ou par toute autre personne désignée par l'autorité administrative » ; qu'en application de l'article L. 252-5 du même code, […]
[…] sans d'ailleurs préciser par quelle convention, ses missions de surveillance des vergers à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDEC) en méconnaissance de l'article L. 251-18 du code rural ; que toutefois aux termes de l'article L. 251-14 du code rural dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « I. – Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 est assuré par les agents visés au I de l'article L. 251-18 ou par toute autre personne désignée par l'autorité administrative » ; qu'en application de l'article L. 252-5 du même code, […]
[…] ses missions de surveillance des vergers à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDEC) ; qu'aux termes de l'article L. 251-14 du code rural dans sa version applicable aux faits de l'espèce : : « I. – Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 est assuré par les agents visés au I de l'article L. 251-18 ou par toute autre personne désignée par l'autorité administrative » ; qu'en application de l'article L. 252-5 du même code, la FREDEC a pour mission : « 2° D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions législatives, […]
Cependant, l'article R. 427-16 du code de l'environnement dispense de cet agrément les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime. La réglementation environnementale sur les espèces nuisibles n'autorise pas le tir dans les nids. […] Cependant, en application de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, […]
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