Article L262-1 du Code rural (nouveau)

Article L262-1 du Code rural

Article L261-1

Article L263-1

Entrée en vigueur le 13 janvier 1991

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 1 () JORF 13 janvier 1991

Les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre IV sont applicables dans les terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 13 janvier 1991
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 1 () JORF 13 janvier 1991

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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