Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Article L263-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/01/1991

Entrée en vigueur le 13 janvier 1991

Est créé par : n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 2 () JORF 13 janvier 1991

Est créé par : n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 1 () JORF 13 janvier 1991

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles L. 223-10, L. 223-11, L. 229-1 à L. 229-37, L. 236-1, L. 236-2, L. 236-3, L. 261-1 et L. 262-1 et sous réserve des dispositions suivantes.

Entrée en vigueur le 13 janvier 1991
Est créé par :	n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 2 () JORF 13 janvier 1991
Est créé par :	n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 1 () JORF 13 janvier 1991
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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