Entrée en vigueur le 13 janvier 1991
Est créé par : n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 1 () JORF 13 janvier 1991
Est créé par : n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 2 () JORF 13 janvier 1991
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 200-1, le représentant du Gouvernement peut compléter la liste prévue par l'article L. 212-1.