Article L263-4 du Code rural (nouveau)

Article L263-4 du Code rural

Article L263-3

Article L263-5

Entrée en vigueur le 13 janvier 1991

Est créé par : n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 2 () JORF 13 janvier 1991

Est créé par : n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 1 () JORF 13 janvier 1991

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les dates des 30 juin 1984, 1er janvier 1990 et 30 juin 1984 figurant respectivement aux articles L. 231-7, L. 231-8 et L. 232-5 sont remplacées par la date du 1er janvier 1994.

Entrée en vigueur le 13 janvier 1991
Est créé par :	n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 2 () JORF 13 janvier 1991
Est créé par :	n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 1 () JORF 13 janvier 1991
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).