Article L263-6 du Code rural (nouveau)

Article L263-6 du Code rural

Entrée en vigueur le 1 août 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)

Le taux de la taxe annuelle est fixé par le conseil général.

Entrée en vigueur le 1 août 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
Abrogé par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V)

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Commentaires • 2

1. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 CommentéeAccès limité

Le Moniteur · 12 avril 2007

2. Loi sur l'eau et les milieux aquatiquesAccès limité

Le Moniteur · 1 février 2007

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