Entrée en vigueur le 13 janvier 1991
Est créé par : n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 1 () JORF 13 janvier 1991
Est créé par : n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 2 () JORF 13 janvier 1991
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Pour l'application de l'article L. 237-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité territoriale.