Article L211-9 du Code rural (nouveau)

Article L211-9 du Code rural

Article L211-8

Article L211-10

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème chambre, 19 octobre 2023, 457355, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] d'écoulement (). « . L'article R. 211 -1 du même code dispose : » Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211 -2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211 -3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables aux installations, […] travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par les articles L . 214-1 à L . 214-6 sont édictées dans les conditions déterminées par la présente sous-section. « . Aux termes de l'article R. 211 […]

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Document parlementaire • 0

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