Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet.
[…] 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté […] Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 200-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier : L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique L. 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […]
Lire la suite…[…] voir ici, les articles L. 211-11 à L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime Un « Guide de la sécurité pour les maires » (fiches pratiques par thème) pour une vache : CAA de Nantes, 4 janvier 2019, 18NT00069. […] juridiquement, ne pas s'y casser les dents ? […] [VIDEO et article] Mais en ces domaines, peut-on recourir à l'arme contentieuse ultra- rapide qu'est le référé-liberté ? L'article L. 521-2 du CJA dispose que : Ce régime séduit donc par ce qu'il est : puissant dans les pouvoirs conférés au juge rapide (48 h) médiatique (l'intervention du juge validant qu'il y a eu atteinte à une liberté fondamentale… excusez du peu). […] L. 223-8 du CRPM) : TA Grenoble, ord., 5 janvier 2022, […]
Lire la suite…[…] or l'arrêté attaquée a été pris sur le fondement du II de l'article L. 211-11 du code rural relatif aux situations dans lesquelles existe un danger grave et immédiat ; le danger présenté par un animal de 1 re catégorie dont le propriétaire est dépourvu de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1 du code rural constitue une situation d'urgence et un risque pour l'ordre public, dispensant le maire de l'obligation d'une procédure contradictoire ; en outre, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-20, 222-20-2 alinéa 6, 131-21-1 et 222-44 11°du code pénal, L. 211-12 et L. 211-16 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] à proximité immédiate de la victime ; qu'l ressort tant des éléments de l'enquête que des débats devant la cour que les faits reprochés à M me X… ont été exactement discutés et qualifiés par les premiers juges, les éléments constitutifs des infractions étant caractérisés ; que, […] la cour d'appel a justifié sa décision, tant au regard des dispositions des articles L. 211-11 et suivants du code rural, relatifs aux animaux dangereux, […]
[…] enregistrée le 16 décembre 2014, M me Y X, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2014, […] Considérant que le maire de la commune de La Landelle (Oise) a, sur le fondement de l'article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, pris les trois arrêtés attaqués afin de prévenir, selon lui, les risques d'atteintes aux personnes dus au comportement agressif d'un chien détenu par la requérante et appartenant à l'une des catégories de chiens susceptibles d'être dangereux, selon les termes de l'article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime ; […]
[…] Modification article L573-2 du Code des relations entre […] Dispositions applicables Dans leur rédaction L . 200-1 Résultant de l ' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier L. 211 -1 à L. 211 -6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L . 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique L . 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] conformément à l'article L. 211-11 […]
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